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Le droit marocain, expliqué.
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Contrat de location de voiture au Maroc : modèle
Le contrat de location de voiture au Maroc doit mentionner l'identité des parties, la description du véhicule, la durée, le prix, la caution et les conditions d'assurance. La signature est obligatoire en vertu du D.O.C.
- ProvisionalBail & Location
Renouvellement du bail au Maroc : ce que dit la loi
Le bail se renouvelle automatiquement en vertu de la loi 67-12 si le locataire reste dans les lieux sans qu'un congé lui soit délivré. Le loyer est révisable tous les 3 ans : 8 % pour l'habitation, 10 % pour le professionnel.
- ProvisionalBail & Location
Dépôt de garantie au Maroc : comment le récupérer
Au Maroc, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie après restitution des clés et apurement des loyers. La loi n° 67-12 ne fixe pas de délai précis ; la jurisprudence retient 15 à 30 jours.
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Fin du contrat de bail en droit marocain : quand et comment ?
Le bail d'habitation prend fin par congé signifié par huissier deux mois à l'avance. Le bail commercial confère au locataire un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction en vertu de la loi 49.16.
- ProvisionalFamille & Statut personnel
Demande de déchéance de garde au Maroc : modèle
Le modèle de demande de déchéance de garde au Maroc est une requête introductive déposée à la section de la justice de la famille du tribunal de première instance.
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Comment calcule-t-on l'héritage au Maroc : guide pratique résumé
Au Maroc, l'héritage est régi par le Code de la famille (loi n° 70.03, articles 321-395). Après déduction des dettes et des frais funéraires, les héritiers sont classés en ayants droit à quote-part fixe et en héritiers résiduaires. Un acte de dévolution successorale est…
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Registre des congés payés au Maroc : obligations
Si vous êtes employeur au Maroc et que vous vous demandez si tenir un registre des congés payés est vraiment obligatoire, la réponse courte est oui. Et l'inspection du travail peut vous le réclamer sans préavis. Réponse rapide Le registre des congés payés Maroc est une oblig
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Indemnité de fin de service au Maroc (secteur privé)
L'indemnité de fin de service dans le secteur privé est due après 6 mois d'ancienneté en cas de licenciement. Elle est calculée selon l'article 53 : 96 heures pour les 5 premières années, 144 pour les années 6-10, 192 pour les années 11-15, et 240 heures au-delà.
Calculateurs juridiques marocains gratuits
Des outils en une question, cités sur le droit marocain applicable. Utilisez la réponse, pas seulement le chiffre.
Morocco severance pay calculator
Compute your severance pay under Morocco Labour Code art. 52: 96 hours of wage per year for the first 5 years, scaling up to 240 hours per year beyond 15 years.
Morocco paid leave calculator
Calculate paid leave under Morocco Labour Code art. 231: 1.5 working days per month (18 days/year minimum), plus 1.5 extra days per year of seniority beyond 5 years.
Morocco income tax (IR) calculator
Compute Morocco income tax under the 2024 CGI schedule: 0% up to MAD 30,000/year, 10% to 50,000, 20% to 60,000, 30% to 80,000, 34% to 180,000, 38% above.
Morocco corporate income tax (IS) calculator
Compute Morocco corporate tax under 2024 rates: 10% up to MAD 300,000 net profit, 20% to 1,000,000, 31% above; 35% for banks and insurers. Minimum contribution 0.5%.
Morocco notice period calculator
What notice period applies under Morocco Labour Code: managers (3 months), supervisors (2 months), execution staff (1 month), and the cost of pay-in-lieu.
Morocco rent review calculator (Law 67-12)
Compute a revised rent under Morocco Law 67-12: triennial revision capped at 8% of the taxable rental value, or by mutual agreement, whichever is lower for the tenant.